CGV 

1. Identification de l'entreprise

Le Terrier Immobilier
Entreprise individuelle – Prestataire indépendant en assistance administrative et comptable en copropriété
Email : contact@leterrierimmobilier.fr
SIRET : 827508797700020
Siège social : 7 rue des écoles - 95320 Saint-Leu-la-Forêt

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Le Terrier Immobilier et ses clients dans le cadre de prestations d'assistance administrative et comptable liées à la gestion des copropriétés.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• réalisation de pré-états datés ;

• assistance comptable ponctuelle ou régulière ;

• aide à la préparation et au suivi des opérations comptables ;

• accompagnement administratif des copropriétés ;

• réalisation de formalités et recherches documentaires ;

• assistance personnalisée selon les besoins de la copropriété.

Le Terrier Immobilier intervient en qualité de prestataire indépendant et ne se substitue pas aux missions relevant d'un syndic professionnel.

3. Commandes

Les prestations peuvent être commandées :

• via les formulaires disponibles sur le site internet ;

• par contact direct par e-mail.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le traitement de la commande débute après validation de celle-ci et réception du paiement lorsque celui-ci est prévu avant intervention.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site internet ou communiqués au client sur demande.

Les prestations peuvent être proposées :

• à l'unité ;

• sous forme de forfait ;

• sur devis selon la nature et la complexité de la demande.

Le Terrier Immobilier se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

5. Paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

• par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ;

• par virement bancaire.

Sauf accord préalable, le paiement doit être effectué sous 8 jours a réception de la livraison de la prestation.

6. Délai et livraison des prestations

Les prestations sont transmises principalement par voie électronique, sous forme de :

• documents PDF ;

• tableaux Excel ;

• comptes rendus ;

• fichiers ou éléments nécessaires au suivi de la mission.

Les délais de réalisation sont communiqués au client selon la nature de la prestation.

Les délais peuvent être prolongés lorsque la réalisation dépend de documents ou informations devant être transmis par le client, un syndic, une administration ou tout autre tiers.

7. Retards liés aux tiers

Le Terrier Immobilier ne pourra être tenu responsable des retards résultant :

• de l'absence ou du retard de transmission de documents nécessaires ;

• de l'indisponibilité d'informations auprès d'un syndic ou d'un organisme tiers ;

• d'informations incomplètes ou incorrectes communiquées par le client.

Le délai de réalisation pourra être ajusté en conséquence.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque l'exécution d'une prestation de service commence avant la fin du délai légal de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît demander le commencement immédiat de la prestation.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

9. Responsabilité

Le Terrier Immobilier s'engage à réaliser ses prestations avec sérieux, diligence et conformément aux informations disponibles.

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Le Terrier Immobilier ne pourra être tenu responsable :

• des erreurs contenues dans les documents transmis par le client, un syndic, une administration ou tout autre tiers ;

• des informations incomplètes ou incorrectes communiquées lors de la commande ;

• des conséquences résultant de décisions prises par le client ou les copropriétaires ;

• des évolutions réglementaires ou administratives intervenant après la réalisation de la prestation.

Le Terrier Immobilier intervient dans un rôle d'assistance et d'accompagnement et ne se substitue pas aux obligations légales du syndic, du syndicat des copropriétaires ou de leurs représentants.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des demandes et commandes ;

• la réalisation des prestations ;

• la facturation ;

• les échanges nécessaires avec le client.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à :

contact@leterrierimmobilier.fr

Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers sans accord du client, sauf obligation légale.

11. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les règles de compétence prévues par le droit français s'appliqueront.

12. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de Le Terrier Immobilier implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.