Le Terrier Immobilier Entreprise individuelle – Conseiller indépendant en immobilier Email : contact@leterrierimmobilier.fr
SIREN : 827508797
Siège social : 7 rue des écoles - 95320 St Leu La Forêt
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Le Terrier Immobilier et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'assistance administrative et comptable pour propriétaires, notamment :
- commande de pré-état daté
3. Commandes
Les prestations peuvent être commandées :
- via le formulaire de commande en ligne (site Webnode + Google Forms)
- ou par contact direct par e-mail
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le traitement de la commande commence uniquement après réception du paiement.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site internet ou communiqués sur demande. Le Terrier Immobilier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
5. Paiement
Le paiement est exigé à la commande, par :
* Carte bancaire via plateforme sécurisée (Revolut)
* Virement bancaire (banque ou wero)
Aucune prestation ne sera délivrée avant validation du paiement.
6. Délai et livraison
Les prestations sont livrées par voie électronique (PDF ou tableau Excel, selon le service) à l'adresse électronique fournie par le client. Le délai indicatif de livraison est de 48 heures ouvrées, à compter de la réception ou de la collecte complète des documents nécessaires. Ce délai peut être prolongé si certaines pièces sont indisponibles sur l'extranet du syndic et doivent être demandées ou transmises ultérieurement. Ce délai est non contractuel. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation.
6.1 Retards liés à des tiers
Le Terrier Immobilier ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à l'indisponibilité ou à la non-transmission des documents par des tiers, notamment les syndics de copropriété. En cas de collecte active des pièces via un extranet ou par demande directe au syndic, le délai de traitement commencera uniquement à partir de la réception effective de l'ensemble des documents nécessaires.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les services fournis, une fois exécutés, ne donnent lieu à aucun droit de rétractation.
En commandant, le client :
- demande expressément l'exécution immédiate de la prestation,
- renonce à son droit de rétractation si le service est entièrement délivré avant la fin du délai légal.
8. Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions contenues dans les documents fournis par des tiers (syndics, notaires, administrations, etc.)
Le Prestataire n'est responsable que du travail de compilation et de présentation des informations
Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux
Prescription de l'action en responsabilité : 1 an à compter de la livraison
8.2 Exclusions de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Des erreurs présentes dans les documents sources (registres, cadastre, documents de syndics)
Des modifications réglementaires ou administratives postérieures à la remise de la prestation.
De l'utilisation des documents par le Client ou des tiers
Des conséquences d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client ou son syndic
10. Données personnelles
Les informations collectées sont strictement utilisées pour :
- le traitement des commandes
- la facturation
- les échanges avec le client
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de ses données, à exercer par e-mail à : leterrierimmobilier@gmail.com
Aucune donnée ne sera transmise à des tiers.
11. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les juridictions compétentes seront celles du lieu du siège social de l'entreprise.
12. Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.